J.O. Numéro 32 du 7 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02002

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Décision no 97-438 du 10 décembre 1997 autorisant la société Régiocom Est à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie -Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté

NOR : ARTL9700263S



   L'Autorité de régulation des télécommunications,
   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
   Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
   Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
   Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne ;
   Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile terrestre ;
   Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Lorraine ;
   Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone d'Alsace - Franche-Comté ;
   Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
   Vu la demande présentée par la société Régiocom Est, reçue le 18 novembre 1997 ;
Après en avoir délibéré le 10 décembre 1997,
   Décide :



   Art. 1er. - La société Régiocom Est est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, selon les conditions précisées par la présente décision, en fusionnant les réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés par les arrêtés des 13 mars 1992 et 13 octobre 1994 susvisés.

   Art. 2. - La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.

   Art. 3. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.

   Art. 4. - La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2005.

   Art. 5. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée. Il est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion fixées par le décret susvisé, et notamment son article 3 bis.

   Art. 6. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

   Fait à Paris, le 10 décembre 1997.

Le président,
J.-M. Hubert